mercredi 6 novembre 2019

L’intelligence avec l’ennemi

L’intelligence avec l’ennemi est une incrimination édictée par le Code pénal français. Il s’agit d’une section du livre IV du Code pénal relatif aux crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix civile.

Le Code pénal actuel dispose :

• Article 411-4 :
« Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende.



Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des des actes d’agression contre la France ».

• Article 411-5:
« Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

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