FIGAROVOX/ANALYSE - Grégor Puppinck analyse pour FigaroVox un arrêt de la CEDH rendu le 19 décembre dernier. Celui-ci pourrait, selon le juriste, ouvrir la porte à une application de la charia en marge du droit commun.
Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. Il a récemment publié Les droits de l'homme dénaturé (éd. du Cerf, novembre 2018).
La charia a-t-elle sa place en Europe? Si oui, à quelles conditions? Ce sont les questions que se posent actuellement les instances du Conseil de l'Europe.
Jusqu'au 18 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Tel n'est plus le cas aujourd'hui: la Cour accepte maintenant son application en Europe à certaines conditions, malheureusement imprécises.
Thibault deMontbrial
Charia: consternant et préoccupant recul de la CEDH dans un arrêt du 19 décembre 2018. Alors que nos institutions devraient être inflexibles face à l’#islamisme, c’est un nouvel exemple de naïveté - bêtise - lâcheté (au choix). Un jour, ces renoncements se paieront chers...🤦🏻♂️
Olympe 🥐
En réponse à @MontbrialAvocat @DionJack2
Article difficile à comprendre car d’autres journaux expliquent qu’il s’agit du contraire.
Thibault deMontbrial
C’est de la comparaison entre ce qu’écrivait la CEDH de la Charia en 2003 et ce qui est écrit dans cet arrêt, que repose ma vive inquiétude.
Decimaitre
L'arrêt dit exactement le contraire et condamne la Grèce pour discrimination. Mais c'est sur que c'est moins vendeur de le présenter comme ça.
Thibault deMontbrial@MontbrialAvocat
Comparez la motivation des arrêts de 2003 et de 2018 de la CEDH à propos de la Charia et vous constaterez une évolution nette, que je considère comme un consternant et préoccupant recul.
Fouroulou 🇩🇿
Des confusions habituelles chez @MontbrialAvocat entre « Évolutions » et « Régressions »...
Charbal
Ne plus condamner la charia pour ce qu'elle est : c'est une régression
Hyacinthe clair
En réponse à @MontbrialAvocat @languillem
Comme le disait déjà le St Père J Paul 2 en 1993 : le danger de guerre mondiale du 21 ième siècle viendra de l’islamisme !
Ivan Rioufol ن
Plus Ivan Rioufol ن a retweeté Gérard Araud
Monsieur l'Ambassadeur, la #CDEH aurait été claire si elle avait interdit la charia. Or elle la rend possible quand elle dit qu'un Etat peut "créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers".
Nicolas Hervieu
Tribune : Mise au point contre les fadaises & autres #FakeNews visant la #CEDH (en réponse à la tribune de Gregor Puppinck)
Rappel des épisodes précédents :
Encore & toujours les mêmes fadaises opportunistes : Par cet arrêt, la #CEDH a jugé, bien au contraire, que la #charia (comme toute loi religieuse) ne peut s'appliquer en particulier si cela heurte un "intérêt public important" (dont évidemment la non-discrimination).
#FakeNews
(cite NDA)
NDA :
Décision extrêmement inquiétante de la CEDH qui ouvre la voie à l'application de la charia.
La France doit défendre son modèle démocratique de laicité et d'assimilation.
Les valeurs de la République ne sont pas négociables.
(cite Puppinck)
vtgr@jhvtgr
En réponse à @N_Hervieu
Ni fadaise ni #FakeNews. cette jurisprudence de la #CEDH permet à un État d'édicter un droit spécial tel que la Charia pour certains citoyens en fonction de leur religion, certes dans certaines limites. C'est une porte ouverte inquiétante.
RevueGeneraleduDroit@RevueDroit
Mais rien pour expliquer pourquoi la Charia était applicable. C'est une lacune et ça ne répond pas a la critique qui est faite a la décision. Un complément semble nécessaire.
ECLJ - Law & Justice
Merci; vous avez parfaitement raison.
M. Hervieu ne répond pas à l'essentiel, à savoir l’acceptation de l’institution d’« un statut spécial impliquant des privilèges particuliers » accordé « aux communautés religieuses » en marge du droit commun.
Jean-Denis LEFEUVRE
Plus Jean-Denis LEFEUVRE a retweeté Jean-Denis LEFEUVRE
Quel est le problème ?
Vous savez que ce statut spécial résulte des traités du début du XXe siècle lors de la chute de l'Empire Ottoman et du découpage de la Thrace.
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Charia : ce que révèle la décision de la CEDH (Grégor Puppinck)
FIGAROVOX/ANALYSE - Grégor Puppinck analyse pour FigaroVox un arrêt de la CEDH rendu le 19 décembre dernier. Celui-ci pourrait, selon le juriste, ouvrir la porte à une application de la charia en marge du droit commun.
Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. Il a récemment publié Les droits de l'homme dénaturé (éd. du Cerf, novembre 2018).
La charia a-t-elle sa place en Europe? Si oui, à quelles conditions? Ce sont les questions que se posent actuellement les instances du Conseil de l'Europe.
Jusqu'au 18 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Tel n'est plus le cas aujourd'hui: la Cour accepte maintenant son application en Europe à certaines conditions, malheureusement imprécises.
En 2003, la CEDH avait validé la dissolution d'un parti
politique islamiste - pourtant vainqueur aux élections - au motif qu'il
souhaitait instaurer la charia en Turquie. Les juges de Strasbourg avaient
alors conclu, sans ambages, à «l'incompatibilité de la charia avec les
principes fondamentaux de la démocratie» et avec les normes de la
Convention européenne des droits de l'homme (arrêt
Refah Partisi et autres c. Turquie du 13 février 2003).
Or, dans
un arrêt Molla Sali contre Grèce du 19 décembre 2018, la Cour a omis de
réitérer cette condamnation de principe de la charia, et en a accepté
l'application en marge du droit commun grec.
Cela s'explique d'abord par le fait que l'application de la
charia en Grèce n'est pas nouvelle. Héritage de l'Empire Ottoman, elle a
continué à s'appliquer aux populations musulmanes passées sous juridiction
grecque après la reconquête de la Thrace occidentale. Les Traités de Sèvres
(1920) et de Lausanne (1923) réglant après la guerre le sort des «minorités» en
Turquie et en Grèce prévoyaient que celles-ci puissent continuer à vivre selon
leurs propres usages. Par suite, les juridictions grecques ont estimé que la
charia devait s'appliquer obligatoirement à tous les membres de la communauté
musulmane de Thrace, en matière de mariage, divorce et de succession.
La Cour européenne a condamné cette application forcée de
la charia… mais pas la charia en elle-même.
C'est ce que conteste une femme devant la Cour européenne
des droits de l'homme. Celle-ci, en effet, s'est vue privée de l'essentiel de
l'héritage de son défunt époux du fait de l'application de la charia à sa
succession, alors même que celui-ci avait choisi de lui léguer ses biens en
application du droit commun. La justice grecque avait annulé ce testament,
jugeant que le couple musulman avait l'obligation de régler la succession selon
la charia, la faisant largement échoir aux sœurs du défunt. Il s'agissait donc,
pour la Cour européenne, de juger si «la loi musulmane sacrée» peut être
appliquée de force à des ressortissants grecs au motif, en particulier, de la
«protection des minorités» et du respect des engagements internationaux de la
Grèce.
Sans surprise, la Cour européenne a condamné cette
application forcée de la charia… mais pas la charia en elle-même. La Grèce
avait anticipé cette décision en rendant optionnel le recours à la charia et à
la juridiction des mufti, par une loi du 15 janvier 2018.
De façon plus intéressante, et passée inaperçue dans la
presse, la Cour européenne a profité de cette affaire pour poser ses conditions
à l'application de la charia en Europe.
La Cour estime d'abord qu'un État n'est pas tenu, mais peut
s'il le souhaite, «créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux
communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges
particuliers». En d'autres termes, un État européen peut accorder à sa
communauté musulmane la liberté d'être régie par des normes de la charia, sans
que cela soit, en soi, contraire à la Convention européenne des droits de
l'homme. Deux conditions sont posées quant à un tel statut spécial: le respect
de la volonté des intéressés et celui, elliptique, des «intérêts publics
importants».
S'agissant du respect de la volonté, la Cour pose comme
«pierre angulaire» à son approche, le «droit de libre identification»,
c'est-à-dire le droit «de choisir de ne pas être traité comme une personne
appartenant à une minorité», tant par les membres de la minorité en question
que par l'État. La Cour ajoute que le respect par l'État de «l'identité
minoritaire d'un groupe spécifique» ne doit pas porter préjudice au «droit des
membres de ce groupe de choisir de ne pas appartenir à ce groupe» ou «de ne pas
suivre les pratiques et les règles de celui-ci». En un mot, l'État doit
respecter les minorités tout en évitant de contribuer à y enfermer leurs
membres. Ainsi, lorsque l'État accepte l'application de la charia sur son
territoire, celle-ci doit être optionnelle.
La Cour a choisi une approche à la fois libérale et
communautariste.
S'agissant du point essentiel du contenu de la charia, la
Cour ne porte pas de jugement. Ici encore, elle aborde la question sous l'angle
du consentement individuel, estimant que tout individu peut valablement
renoncer à certains droits pour des motifs religieux (c'est-à-dire se soumettre
à la charia), sauf si «un intérêt public important» s'y oppose.
La Cour a donc choisi une approche à la fois libérale et
communautariste, susceptible d'accommoder la coexistence de communautés
diverses, dotées de privilèges juridiques au sein d'un même État. Cela fait
écho à l'obligation, formulée il y a peu dans l'affaire autrichienne de
blasphème, «d'assurer la coexistence pacifique de toutes les religions et de
ceux n'appartenant à aucune religion, en garantissant la tolérance mutuelle».
Cette approche pose de sérieuses difficultés dans sa mise en œuvre.
Tout d'abord, elle repose sur le postulat du consentement.
La Cour suppose que «le choix en question est parfaitement libre, pourvu qu'il
soit éclairé». Or, comme l'a parfaitement démontré Muriel Fabre-Magnan, dans
son récent essai L'institution de la liberté, le consentement ne
suffit pas à garantir la liberté. Ainsi par exemple, ce n'est pas parce qu'une
jeune femme musulmane consent à épouser un homme choisi par ses parents que son
choix est libre. Plus encore, quand on sait à quel point l'islam peut constituer
une société fermée, il y a lieu de s'interroger sur la véritable liberté d'en
sortir, d'autant plus que la charia punit de mort l'apostasie. Il y a une
grande hypocrisie à estimer que le consentement suffise à garantir la liberté,
peut-être aussi une certaine lâcheté.
Cet arrêt place ensuite les autorités publiques dans la
situation défensive de devoir se justifier de refuser aux musulmans
revendicatifs la «jouissance» de telle ou telle norme de la charia, dès lors
qu'elles en acceptent d'autres. De fait, c'est non seulement la Grèce et le
Royaume-Uni qui acceptent déjà la charia en certaines matières, mais aussi tous
les pays qui reconnaissent une valeur aux normes alimentaires «halal». Dès
lors, on ne voit pas pourquoi refuser l'application d'autres normes, en matière
de finance par exemple. La charia est un système juridique qui couvre tous les
aspects de la vie.
Plus encore, en acceptant le principe même de
l'applicabilité de la charia en Europe, fut-ce de façon limitée, cet arrêt
permet aux partis politiques qui en veulent l'application, de prétendre agir
«dans le respect des droits de l'homme».
Enfin, s'agissant du contenu de «l'intérêt public important»
susceptible d'être opposé à la charia par les États, il reste à définir au cas
par cas. Force est de constater qu'il n'a pas de contenu matériel précis ; il
fait probablement référence à des valeurs, telles que l'égalité et la liberté
individuelle. Mais l'interprétation des «valeurs» est dangereusement mouvante,
au gré notamment des évolutions démographiques, culturelles et électorales,
d'autant plus que les juges estiment devoir faire évoluer leur interprétation
des droits et libertés, en fonction des changements sociaux. Plus encore, c'est
au regard de la même valeur de «liberté religieuse» que la Cour européenne permet
l'interdiction du port public de la burqa tandis que le Comité des droits de
l'homme des Nations unies s'y oppose. En droit comme à la bourse, le propre des
valeurs est de fluctuer. Face à elles, en revanche, la charia semble jouir
d'une grande stabilité.
La charia est un système juridique qui couvre tous les
aspects de la vie.
La Cour européenne ne donne pas d'exemple de tel «intérêt
public». D'ailleurs, étonnamment, elle ne critique pas - elle-même - la charia,
en ce qu'elle serait contraire aux droits des femmes par exemple, mais se
contente de rappeler que plusieurs organes internationaux «se sont dits
préoccupés» par son application et par la discrimination ainsi créée notamment
au détriment des femmes et des enfants, et l'ont estimée, sous certains
aspects, «incompatible avec les engagements internationaux contractés par la
Grèce».
Pourquoi tant de prudence? Est-ce pour ne pas froisser
davantage la Turquie, dont le Président est un héritier du Parti Refah
autrefois interdit, et qui a décidé de réduire significativement sa
contribution financière au Conseil de l'Europe? Est-ce pour ne pas froisser la
Turquie, l'Azerbaïdjan et l'Albanie qui, bien que membres du Conseil de
l'Europe, ont aussi signé la Déclaration du Caire des droits de l'homme en islam
(1990), laquelle déclare notamment que l'islam est la religion de naissance de
chacun, et que les droits de l'homme sont soumis à la charia?
C'est aussi cette question de l'application de la charia en
Europe, y compris dans des dispositions contraires à la Convention européenne,
qui inquiète actuellement des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe, et qui fera l'objet de discussions et d'un vote en janvier
prochain à Strasbourg. Alors que cette Assemblée a longtemps adopté un discours
bienveillant envers l'islam, déclarant encore en 2010 que «l'islam est une
religion qui prône la paix» et qu'il ne faudrait pas interdire le port du voile
intégral ni la construction de minarets, elle semble être à présent plus
critique.
Le projet de résolution de janvier 2019, entre autres
choses, se dit préoccupé par les activités «judiciaires» des «conseils de la
charia» au Royaume-Uni et des muftis en Grèce, et invite la Turquie,
l'Azerbaïdjan et l'Albanie à «envisager leur retrait de la Déclaration du
Caire», mais aussi, à agir afin d'établir «clairement la primauté» juridique de
la Convention européenne sur cette déclaration islamique.
L'Europe en est ainsi réduite à devoir défendre la
Convention européenne des droits de l'homme face à la concurrence des droits de
l'homme islamiques, qui se prétendent, eux-aussi, universels. Et cette défense
n'a rien d'évident, car en faisant du consentement - c'est-à-dire de la volonté
individuelle - le critère central des droits de l'homme, on ne voit pas ce qui
permet aux instances européennes de prétendre que leur système est meilleur que
celui du voisin. Car celui-ci peut, lui-aussi, prétendre reposer sur le
consentement des personnes ; la Déclaration du Caire a d'ailleurs été ratifiée
par un plus grand nombre d'États que la Convention européenne.
En fait, l'opposition entre l'individualisme libéral et la
charia n'offre aucune issue satisfaisante, car l'un et l'autre système ont en
commun de refuser le fondement même des droits de l'homme, à savoir l'existence
d'un droit naturel qui peut être connu par la raison en observant la nature
humaine, et qui existe indépendamment de la volonté arbitraire de «Allah» ou
des individus. Ce qui risque d'arriver, et apparaît déjà dans cette affaire,
c'est l'introduction de la charia, par la volonté individuelle, dans les droits
de l'homme : c'est «le droit à la charia».
Seul un retour à une compréhension objective des droits de
l'homme, fondée dans le droit naturel, leur permettrait d'échapper à
l'individualisme libéral puis à la charia. Les droits de l'homme retrouveraient
alors leur universalité. Mais nous ne semblons pas en prendre la voie ; nous
préférons celle du communautarisme libéral, alors même que nous refusons de
dire ce que nous sommes, en tant qu'Européens. La Cour ne dit mot sur ce que
sont ces «intérêts publics importants» pour la société ; ils demeurent pourtant
l'ultime refuge de la justice et de notre civilisation européenne.
Ce silence est celui du renoncement à l'identité européenne
au profit de l'universalisme ; il ne date pas d'hier. Déjà, durant la rédaction
du traité qui a donné naissance au Conseil de l'Europe, en mai 1949, les États
fondateurs renoncèrent à mentionner la «civilisation chrétienne» comme
fondement du projet européen, et lui préférèrent les notions, aussi vides
qu'universelles, de «valeurs spirituelles et morales». Trois années plus tard,
les États renoncèrent aussi, sous la pression turque, à la présence d'une croix
sur le drapeau européen, alors même que ce choix avait été plébiscité.
Pour définir l'Europe, les instances qui nous gouvernent ont
fait le pari des valeurs abstraites et de l'universalisme, celui d'un vivre
ensemble aux contours flous ; il n'est pas sûr que cela suffise face à l'islam.
Grégor Puppinck
«Non, la CEDH n'a pas érigé la charia en droit de l'homme
!»
- Par Nicolas
Hervieu
- Mis
à jour le 28/12/2018 à 12:37
- Publié le
28/12/2018 à 11:59
FIGAROVOX/ANALYSE - En réponse à une tribune de Grégor
Puppinck, qui estime que la CEDH ouvre la porte à une application de la charia
en marge du droit commun, le juriste Nicolas Hervieu soutient au contraire que
l'arrêt rendu par la Cour le 19 décembre protège les libertés face à cette loi
religieuse.
Nicolas Hervieu est chargé d'enseignements à Sciences Po
et juriste spécialiste en droit européen des droits de l'homme.
Cet article est une réponse à une tribune publiée par
FigaroVox le 26 décembre: «Charia:
ce que révèle la décision de la CEDH».
«Complice des terroristes islamistes», «amie des délinquants
et des criminels», «destructrice de la souveraineté et de l'identité
nationale», etc. Ces accusations visant la Cour européenne des droits de
l'homme (CEDH) sont aussi récurrentes que prévisibles.
En effet, comme beaucoup de juges qui tentent de faire
respecter nos droits et libertés, la Cour de Strasbourg rend régulièrement des
décisions qui, au premier regard, semblent peu populaires. Surtout lorsque cela
concerne des catégories de personnes elles-mêmes peu populaires dans nos
sociétés, comme les étrangers, les détenus ou encore les minorités religieuses.
Pour toute personne qui prend la peine de lire les arrêts
européens, ces critiques peuvent surprendre. Car pleinement consciente de
l'impact de ses décisions, la Cour européenne retient des solutions qui, même
si elles peuvent être discutées, sont toujours nuancées, à mille lieues des
caricatures. Ainsi, elle insiste régulièrement sur la grande liberté dont
disposent les États en matière d'immigration, de politique pénale ou encore de
bioéthique. Simplement, cette liberté des États trouve sa limite lorsqu'elle
menace nos droits individuels et collectifs.
Bien loin d'être une invention de bureaucrates européens, la
Convention européenne des droits de l'homme plonge ses racines dans les
revendications des citoyens français de 1789, désireux de limiter enfin
l'arbitraire de l'État, ou encore dans la volonté des Européens, en 1945,
d'éviter le retour des horreurs de la Seconde Guerre mondiale.
Comme juge, européen, des droits de l'Homme, la Cour de
Strasbourg dispose de trois qualités qu'il est facile de détester et de faire
détester.
D'ailleurs, au quotidien, les droits et libertés protègent
prioritairement nos familles, nos amis, nos voisins et nous-même. En
particulier pour garantir notre liberté d'expression et d'information, notre
droit de fonder une famille, notre droit d'être jugé de façon équitable ou
encore notre droit de ne pas être surveillé dans notre vie privée.
À cet égard, il est pour le moins révélateur que ceux qui
fustigent violemment la justice européenne n'hésitent jamais à se tourner vers
elle pour obtenir justice.
Malgré cela, la Cour européenne est une cible facile pour
certains politiques et autres polémistes de tout poil, qui n'hésitent pas à
caricaturer ses solutions à des fins purement opportunistes.
Car comme juge, européen, des droits de l'Homme, la Cour de
Strasbourg dispose de trois qualités qu'il est facile de détester et de faire
détester. À coups de tweets rageurs et de titres accrocheurs. Et au mépris de
la vérité.
Face à ce déferlement d'attaques, en particulier sur
Internet, les juristes hésitent souvent à réagir. À quoi bon tenter d'exposer
une réalité complexe, quand la caricature simpliste se diffuse si vite? À quoi
bon descendre dans l'arène du débat public, face à des acteurs puissants qui
disposent d'une audience médiatique et numérique infiniment supérieure? À quoi
bon corriger, quand le mal semble déjà fait? À quoi bon, aussi, risquer soi-même
de subir un flot d'attaques et d'invectives, comme cela est si fréquent
désormais pour qui prend la parole sur ces sujets?
Pourtant, sans se faire d'illusions excessives, il reste
important de tenter d'expliquer, de décrypter, de démystifier. De faire appel à
l'intelligence et à la réflexion des lecteurs, contre ceux qui cherchent à
flatter leurs préjugés.
Après les vives réactions suscitées par l'une des tribunes
publiées sur son site, le FigaroVox nous a offert cette opportunité. Autant la
saisir.
Rédigée
par Grégor Puppinck, cette tribune avait pour objet un arrêt rendu le 19
décembre dernier par la Cour européenne. Selon l'auteur, cet
arrêt Molla Sali c. Grèceouvrirait la voie «à l'application de la charia en
Europe» et permettrait, à terme, son introduction «par la volonté individuelle,
dans les droits de l'homme: c'est ‘le droit à la charia'».
La Cour européenne a jugé précisément l'inverse de ce que
suggère la tribune de Grégor Puppinck.
Certes, dans son texte, Grégor Puppinck se livre à une
analyse qui ne se résume pas à cette seule affirmation. Mais c'est pourtant
elle qui, dès la parution de la tribune, a été relayée bruyamment par plusieurs
acteurs politiques - dont certains ont depuis supprimé leurs tweets.
Or, face à une telle affirmation, tous ceux qui, dès sa
publication, avaient lu ce fameux arrêt ont été très surpris. Car en condamnant
la Grèce pour avoir appliqué la charia en lieu et place du droit civil, la Cour
européenne a jugé précisément l'inverse de ce que suggère la tribune de Grégor
Puppinck.
Cette affaire est née d'un litige ouvert lors de la
succession d'un homme grec. Celui-ci avait décidé de léguer l'ensemble de ses
biens à son épouse par un testament établi selon le droit civil grec. Mais
après son décès, cette volonté a été remise en cause. Puisque le mari défunt était
issu de la minorité musulmane, les juridictions grecques ont estimé que c'est
le droit successoral musulman (relevant de la loi sacrée de l'Islam ou
«charia») qui était applicable. Au détriment de l'épouse, qui a ainsi été
privée des trois quarts de l'héritage auquel elle prétendait.
Après avoir définitivement échoué devant les juridictions
grecques, l'épouse s'est tournée vers la Cour de Strasbourg en invoquant une
discrimination dans la jouissance de son droit au respect des biens. Avec
succès.
En effet, la Cour européenne a clairement jugé que la
différence de traitement subie par l'épouse «n'avait pas de justification
objective et raisonnable». En somme, l'application de la charia en lieu et
place du droit civil, alors même que le défunt ne l'avait pas souhaité, a créé
une situation discriminatoire parfaitement contraire à la Convention
européenne.
Le raisonnement de la Cour n'est d'ailleurs pas si éloigné
de celui retenu par le passé notamment pour condamner la France en raison des
discriminations successorales longtemps subies par les enfants naturels ou
adultérins, en application d'ailleurs de lois civiles françaises largement
inspirées des préceptes catholiques relatifs au mariage.
Pourquoi alors agiter la menace d'une application de la
charia en Europe?
D'abord, Grégor Puppinck affirme que les conditions prévues
par la Cour européenne concernant l'application d'une loi religieuse, en lieu
et place des règles du droit civil, ne seraient pas assez strictes.
En particulier, il insiste - à dessein - sur la condition du
consentement des personnes concernant l'application d'une loi religieuse, en
affirmant qu'«il y a une grande hypocrisie à estimer que le consentement
suffise à garantir la liberté, peut-être aussi une certaine lâcheté».
Mais ce n'est pas du tout ce que dit la Cour européenne.
Certes, puisqu'elle était saisie d'une affaire particulière où les
protagonistes avaient subi l'application de la charia «contre leur volonté», ce
seul constat a permis de condamner la Grèce. Cependant, contrairement à ce que
suggère Gregor Puppinck, un éventuel accord des intéressés n'aurait absolument
pas «suffi» à les extraire du droit commun pour permettre l'application de la
charia.
On comprend mal pourquoi une juridiction chargée de
veiller à la Convention en viendrait ainsi à se saborder.
Car la Cour de Strasbourg a prévu un autre verrou: même
consentie, l'application de règles religieuses n'est pas tolérable si elle «se
heurte à un intérêt public important».
Gregor Puppinck énonce que cet intérêt «reste à définir au
cas par cas» et «n'a pas de contenu matériel précis». Rien n'est moins vrai.
Dans son arrêt de décembre 2018, la Cour a cité cette notion en renvoyant
explicitement à un autre arrêt de 2012, lequel a martelé que «l'importance
fondamentale que revêt la prohibition de la discrimination fondée sur le sexe»
relève d'un tel «intérêt public important».
Plus largement encore, bon nombre d'autres arrêts européens
ont déjà utilisé cette notion pour souligner l'importance du principe de
non-discrimination raciale, des droits de la défense, de droit à un procès
équitable, ou encore de la liberté de la presse.
En somme, et sans surprise, la Cour européenne s'opposera
nécessairement à toute loi religieuse qui heurterait frontalement les droits et
libertés garantis par la Convention. Au demeurant, on comprend mal pourquoi une
juridiction chargée de veiller à la Convention en viendrait ainsi à se
saborder, au surplus par un arrêt rendu à l'unanimité des dix-sept juges.
Mais pour instiller le doute, Grégor Puppinck critique
ensuite le fait que la Cour européenne n'a pas expressément réaffirmé
«l'incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la
démocratie», constat qu'elle avait formulé dans un arrêt de 2003.
Là encore, cette critique ne résiste pas à l'examen. En
2003, si la CEDH a formulé une telle position, c'est parce que cela était
nécessaire à l'affaire qu'elle avait à juger. Il s'agissait alors de déterminer
si un État, la Turquie, pouvait dissoudre un parti politique dont certains
responsables avaient appelé à l'instauration d'un régime théocratique et
islamique, au besoin par la force. Pour admettre une telle dissolution, la Cour
européenne devait donc nettement souligner l'incompatibilité d'un tel projet
politique global avec la Convention européenne.
En 2018, la question posée à la Cour était bien différente.
L'affaire concernait uniquement l'application de règles religieuses dans le
seul domaine successoral. Et ce, pour des raisons purement historiques et
propres à la Grèce, sans autres ambitions politiques.
La bonne foi et l'honnêteté intellectuelle commandent donc
de ne pas extrapoler ce que la Cour européenne ne dit pas et n'avait pas à
dire.
Au demeurant, en doutant du «but légitime» poursuivi par la
Grèce et en insistant explicitement sur le fait que «plusieurs organes
internationaux se sont dits préoccupés par l'application de la charia» compte
tenu notamment de ses conséquences discriminatoires, les juges européens n'ont
pas fait mystère de leur faible attrait pour cette loi religieuse.
Enfin, toujours dans l'espoir d'appuyer ses thèses, Grégor
Puppinck suggère à mots à peine couverts que la Cour européenne serait faible
voire complaisante envers l'islamisme radical. Une fois de plus, la réalité est
toute autre.
La Cour européenne refuse de sacrifier la protection des
droits fondamentaux sur l'autel de la lutte contre l'islamisme radical.
Ces dernières années, la Cour européenne a multiplié les
décisions qui attestent de sa fermeté. Ainsi, en 2017, elle a jugé qu'un
salafiste condamné pour des propos haineux - invitant à dominer les personnes
non-musulmanes et à les combattre au nom du «Jihad» et de «la charia» - ne
pouvait être protégé par la liberté d'expression. En 2018, la Cour a également
validé l'expulsion vers la Tunisie ou encore vers l'Algérie d'extrémistes
islamistes jugés menaçants pour la sécurité en Europe.
Cependant, tout comme elle le fait concernant la lutte
contre le terrorisme, la Cour européenne refuse de sacrifier la protection des
droits fondamentaux sur l'autel de la lutte contre l'islamisme radical. Car
cela serait néfaste aux droits et libertés de tous, sans pour autant permettre
une lutte plus efficace contre cette menace.
Au bilan, bien loin de nous inquiéter, l'arrêt rendu par la
Cour européenne en décembre 2018 devrait nous rassurer. Car il nous protège
tous contre l'application de lois religieuses qui porteraient atteinte à nos
droits et libertés.
Et en réalité, il semble que ce ne soit pas véritablement
nos droits et libertés qui préoccupent Grégor Puppinck, mais uniquement la
lutte contre une religion en particulier.
En effet, les tout derniers mots de sa tribune révèlent
qu'il reproche surtout à la Cour européenne et à l'Europe de ne pas viser
l'«islam» en tant que tel. Dans le même mouvement, il fustige le fait que
l'Europe ne protège pas prioritairement la seule «civilisation chrétienne».
Cela ressort d'ailleurs de ses autres écrits. Car dans
une autre tribune également publiée sur le FigaroVox en octobre 2018, il a
critiqué la CEDH pour avoir refusé d'autoriser un maire à faire primer… ses
propres convictions religieuses sur le droit civil. Voilà qui n'est guère
cohérent avec sa tribune de décembre 2018, où il agite le risque d'un
remplacement du droit civil par la loi religieuse.
Certes, chacun est libre d'exprimer ses idées, sans haine,
ni violence. C'est très précisément ce que nous permet, chaque jour, la
Convention européenne des droits de l'homme.
Mais pour qui prétend livrer une analyse juridique, la
rigueur devrait primer sur les engagements et convictions personnelles. Sauf à
vouloir tromper ses lecteurs.
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démocra
La Cour européenne écarte la Charia
https://libertescheries.blogspot.com/2018/12/la-cour-europeenne-ecarte-la-charia.html
Dans un arrêt de Grande Chambre Molla Sali c. Grèce du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la Grèce qui, à l'époque des faits, soumettait à la Charia les membres de la communauté musulmane, écartant l'application du code civil grec. Ce régime dérogatoire est en effet considéré comme discriminatoire.
La Charia en Grèce
Au décès de son époux en 2008, Molla Sali, ressortissante grecque, hérite de tous les biens de son époux, conformément au testament qu'il avait rédigé devant notaire. Les deux soeurs du défunt contestent la validité de ce testament, invoquant son appartenance à la communauté musulmane de Thrace. Elles s'appuient sur le traité de Sèvres de 1920 et le traité de Lausanne de 1923 qui prévoient "l'application des coutumes musulmanes et de la loi sacrée musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane", c'est-à-dire concrètement la compétence du mufti pour régler les questions successorales.
Les juges du fond et la cour d'appel ont rejeté le recours et considéré que le défunt, comme tout citoyen grec, avait parfaitement le droit d'établir un testament et de choisir ses héritiers. Mais la Cour de cassation grecque en a décidé autrement. A ses yeux, le droit applicable est la Charia, droit musulman qui s'applique aux membres de cette communauté religieuse, en particulier la minorité musulmane de Thrace. Inconnu dans le système de la Charia, le testament doit donc être écarté. De fait, la succession devient ab intestat et les biens sont répartis par le mufti entre les membres de sa famille. Le résultat est que Molla Sali a été privée de 75 % des biens qui lui avaient été attribués par testament.
Le plus surprenant de l'affaire réside sans doute dans le fait que la Cour de cassation grecque est intervenue deux fois, d'abord en 2013, puis en 2017 sur renvoi, et qu'elle a, à deux reprises, décidé de porter atteinte à la volonté du défunt, qui se déclarait non religieux et avait choisi de faire un testament, dans les conditions du droit commun. Surtout, la Cour de cassation tolère que les citoyens soient soumis à des régimes juridiques distincts, sur le seul critère de la communauté religieuse à laquelle ils sont censés appartenir. Conscientes des risques de condamnation devant la CEDH, les autorités grecques n'ont pas attendu le présent arrêt pour faire voter un nouveau texte, entré en vigueur le 15 janvier 2018. Il énonce que la compétence du mufti ne pourra plus désormais intervenir "qu'exceptionnellement, (...) à condition que les deux parties lui demandent conjointement de régler le litige". Autrement dit, le code civil sera présumé s'appliquer, sauf si à la fois le testateur et ses héritiers réclament l'application de la Charia.
Le principe de non discrimination
La Grande Chambre de la Cour européenne n'examine même pas certains moyens développés par la requérante, comme la violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme protégeant le droit à un procès équitable. Il est pourtant évident que la cour de cassation grecque a refusé d'appliquer les règles de droit commun applicables à tous les citoyens grecs, alors même que le testament avait été établi conformément à leurs dispositions. De manière plus percutante, la CEDH préfère se fonder directement sur l'article 14 de la Convention qui énonce le principe de non-discrimination, précisant que le droit lésé est le droit de propriété garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne. Dans plusieurs décisions, et notamment l'arrêt Mazurek c. France du 1er février 2000, la Cour considère en effet qu'une discrimination dans l'exercice des droits successoraux peut être à l'origine d'un recours fondé sur le protocole n° 1.
Rappelons qu'une différence de traitement ne constitue une discrimination que si la différence de traitement ne peut être justifiée par un "but légitime" et l'existence d'un rapport "raisonnable" de proportionnalité entre les moyens employés et ce but. Ainsi la France a-t-elle été condamnée, dans l'arrêt Fabris c. France du 7 février 2013, pour avoir traité de manière différente les enfants adultérins en matière successorale, distinction qui n'était ni raisonnable ni proportionnée au but poursuivi, en l'espèce la sécurité juridique des enfants légitimes.
Il suffit au requérant de démontrer l'existence d'une différence de traitement, et il appartient ensuite à l'État mis en cause de prouver qu'elle répond aux conditions posées. En l'espèce, Molla Sali n'a pas de difficulté à montrer que sa situation est celle d'une femme mariée, bénéficiaire du testament de son mari, situation analogue à celle qui pourrait concerner n'importe quelle veuve grecque. La différence de traitement réside dans le fait que son défunt mari était musulman.
Chez le notaire, le testament. Pierre de Belay, 1890-1947
Les traités de Sèvres et de Lausanne
Cette différence de traitement liée à la religion du testateur répond-elle à un but légitime ? Les autorités grecques invoquent la protection de la minorité musulmane de Thrace. Se pose alors la question, délicate pour la CEDH, de l'application des traités de Sèvres et de Lausanne, car la Grèce peut évidemment invoquer ses obligations internationales pour justifier ce maintien de la Charia dans son système juridique. Certes, la Cour européenne "doute, au vu des circonstances particulières de l’espèce, que la mesure dénoncée concernant les droits successoraux de la requérante soit appropriée pour réaliser ce but". Mais elle considère qu'elle "n'a pas à se forger une opinion définitive sur ce point". En effet, il lui suffit de démontrer que la règle mise en oeuvre n'était pas proportionnée au but poursuivi pour conclure au caractère discriminatoire du recours à la Charia. La question délicate des traités est donc poliment écartée.
Elle est d'autant plus écartée qu'en signant et en ratifiant ces conventions internationales, la Grèce ne s'est engagée qu'à respecter les coutumes de la minorité musulmane, ce qui ne signifie pas qu'elle se soit engagée à imposer la Charia. Aucune disposition des traités ne mentionne la compétence du mufti en matière successorale et il existe de grosses divergences de jurisprudence entre les juges grecs, notamment entre la Cour de cassation et le Conseil d'État sur ces questions. Aux yeux de la Cour, ces divergences créent une insécurité juridique et affaiblissent les arguments développés par l'État.
Charia et ghetto juridique
La CEDH observe enfin que l'application de la Charia demeure bien isolée en Europe. La Grèce est même, au moment des faits, le seul pays à l'appliquer à ses citoyens sans leur consentement, depuis que la France a renoncé à la mettre en oeuvre sur le territoire de Mayotte. Quant au Royaume-Uni, les Sharia Councils appliquent la Charia, mais seulement avec l'accord de l'ensemble des parties. En l'espèce, ce caractère impératif de l'application de la Charia interdisait aux citoyens grecs de choisir d'appartenir à la minorité musulmane ou de choisir de s'en extraire. Le caractère discriminatoire du droit grec ne peut donc qu'être constaté.
La Cour ne pouvait, en tout état de cause, poser un principe général d'interdiction de la Charia, même si on aurait sans doute aimé qu'elle se penche sur l'ensemble des règles qu'elle impose, règles qui reposent notamment sur la subordination et la soumission des femmes. Mais elle n'est saisie que d'un contentieux particulier portant sur la conformité à la convention européenne des droits de l'homme d'une jurisprudence des tribunaux grecs en matière successorale. En l'espèce, elle refuse que des citoyens européens, un testateur et son héritière, se retrouvent enfermés dans une identification à une religion qu'ils ne pratiquaient pas, enfermés dans leur appartenance à une minorité, prisonniers d'un ghetto juridique. Même limitée à la simple question du droit testamentaire, la décision s'analyse comme une véritable destruction de la Charia comme système juridique. Car si elle ne peut s'appliquer sans l'accord de ceux, et surtout de celles, qui y sont soumis, ses effets risquent de se réduire comme une peu de chagrin. On ne peut que s'en réjouir, car les citoyens musulmans des États européens sont avant tout des citoyens, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'ensemble de la communauté nationale à laquelle ils appartiennent.
https://libertescheries.blogspot.com/2018/12/la-cour-europeenne-ecarte-la-charia.html
Dans un arrêt de Grande Chambre Molla Sali c. Grèce du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la Grèce qui, à l'époque des faits, soumettait à la Charia les membres de la communauté musulmane, écartant l'application du code civil grec. Ce régime dérogatoire est en effet considéré comme discriminatoire.
La Charia en Grèce
Au décès de son époux en 2008, Molla Sali, ressortissante grecque, hérite de tous les biens de son époux, conformément au testament qu'il avait rédigé devant notaire. Les deux soeurs du défunt contestent la validité de ce testament, invoquant son appartenance à la communauté musulmane de Thrace. Elles s'appuient sur le traité de Sèvres de 1920 et le traité de Lausanne de 1923 qui prévoient "l'application des coutumes musulmanes et de la loi sacrée musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane", c'est-à-dire concrètement la compétence du mufti pour régler les questions successorales.
Les juges du fond et la cour d'appel ont rejeté le recours et considéré que le défunt, comme tout citoyen grec, avait parfaitement le droit d'établir un testament et de choisir ses héritiers. Mais la Cour de cassation grecque en a décidé autrement. A ses yeux, le droit applicable est la Charia, droit musulman qui s'applique aux membres de cette communauté religieuse, en particulier la minorité musulmane de Thrace. Inconnu dans le système de la Charia, le testament doit donc être écarté. De fait, la succession devient ab intestat et les biens sont répartis par le mufti entre les membres de sa famille. Le résultat est que Molla Sali a été privée de 75 % des biens qui lui avaient été attribués par testament.
Le plus surprenant de l'affaire réside sans doute dans le fait que la Cour de cassation grecque est intervenue deux fois, d'abord en 2013, puis en 2017 sur renvoi, et qu'elle a, à deux reprises, décidé de porter atteinte à la volonté du défunt, qui se déclarait non religieux et avait choisi de faire un testament, dans les conditions du droit commun. Surtout, la Cour de cassation tolère que les citoyens soient soumis à des régimes juridiques distincts, sur le seul critère de la communauté religieuse à laquelle ils sont censés appartenir. Conscientes des risques de condamnation devant la CEDH, les autorités grecques n'ont pas attendu le présent arrêt pour faire voter un nouveau texte, entré en vigueur le 15 janvier 2018. Il énonce que la compétence du mufti ne pourra plus désormais intervenir "qu'exceptionnellement, (...) à condition que les deux parties lui demandent conjointement de régler le litige". Autrement dit, le code civil sera présumé s'appliquer, sauf si à la fois le testateur et ses héritiers réclament l'application de la Charia.
Le principe de non discrimination
La Grande Chambre de la Cour européenne n'examine même pas certains moyens développés par la requérante, comme la violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme protégeant le droit à un procès équitable. Il est pourtant évident que la cour de cassation grecque a refusé d'appliquer les règles de droit commun applicables à tous les citoyens grecs, alors même que le testament avait été établi conformément à leurs dispositions. De manière plus percutante, la CEDH préfère se fonder directement sur l'article 14 de la Convention qui énonce le principe de non-discrimination, précisant que le droit lésé est le droit de propriété garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne. Dans plusieurs décisions, et notamment l'arrêt Mazurek c. France du 1er février 2000, la Cour considère en effet qu'une discrimination dans l'exercice des droits successoraux peut être à l'origine d'un recours fondé sur le protocole n° 1.
Rappelons qu'une différence de traitement ne constitue une discrimination que si la différence de traitement ne peut être justifiée par un "but légitime" et l'existence d'un rapport "raisonnable" de proportionnalité entre les moyens employés et ce but. Ainsi la France a-t-elle été condamnée, dans l'arrêt Fabris c. France du 7 février 2013, pour avoir traité de manière différente les enfants adultérins en matière successorale, distinction qui n'était ni raisonnable ni proportionnée au but poursuivi, en l'espèce la sécurité juridique des enfants légitimes.
Il suffit au requérant de démontrer l'existence d'une différence de traitement, et il appartient ensuite à l'État mis en cause de prouver qu'elle répond aux conditions posées. En l'espèce, Molla Sali n'a pas de difficulté à montrer que sa situation est celle d'une femme mariée, bénéficiaire du testament de son mari, situation analogue à celle qui pourrait concerner n'importe quelle veuve grecque. La différence de traitement réside dans le fait que son défunt mari était musulman.
Chez le notaire, le testament. Pierre de Belay, 1890-1947
Les traités de Sèvres et de Lausanne
Cette différence de traitement liée à la religion du testateur répond-elle à un but légitime ? Les autorités grecques invoquent la protection de la minorité musulmane de Thrace. Se pose alors la question, délicate pour la CEDH, de l'application des traités de Sèvres et de Lausanne, car la Grèce peut évidemment invoquer ses obligations internationales pour justifier ce maintien de la Charia dans son système juridique. Certes, la Cour européenne "doute, au vu des circonstances particulières de l’espèce, que la mesure dénoncée concernant les droits successoraux de la requérante soit appropriée pour réaliser ce but". Mais elle considère qu'elle "n'a pas à se forger une opinion définitive sur ce point". En effet, il lui suffit de démontrer que la règle mise en oeuvre n'était pas proportionnée au but poursuivi pour conclure au caractère discriminatoire du recours à la Charia. La question délicate des traités est donc poliment écartée.
Elle est d'autant plus écartée qu'en signant et en ratifiant ces conventions internationales, la Grèce ne s'est engagée qu'à respecter les coutumes de la minorité musulmane, ce qui ne signifie pas qu'elle se soit engagée à imposer la Charia. Aucune disposition des traités ne mentionne la compétence du mufti en matière successorale et il existe de grosses divergences de jurisprudence entre les juges grecs, notamment entre la Cour de cassation et le Conseil d'État sur ces questions. Aux yeux de la Cour, ces divergences créent une insécurité juridique et affaiblissent les arguments développés par l'État.
Charia et ghetto juridique
La CEDH observe enfin que l'application de la Charia demeure bien isolée en Europe. La Grèce est même, au moment des faits, le seul pays à l'appliquer à ses citoyens sans leur consentement, depuis que la France a renoncé à la mettre en oeuvre sur le territoire de Mayotte. Quant au Royaume-Uni, les Sharia Councils appliquent la Charia, mais seulement avec l'accord de l'ensemble des parties. En l'espèce, ce caractère impératif de l'application de la Charia interdisait aux citoyens grecs de choisir d'appartenir à la minorité musulmane ou de choisir de s'en extraire. Le caractère discriminatoire du droit grec ne peut donc qu'être constaté.
La Cour ne pouvait, en tout état de cause, poser un principe général d'interdiction de la Charia, même si on aurait sans doute aimé qu'elle se penche sur l'ensemble des règles qu'elle impose, règles qui reposent notamment sur la subordination et la soumission des femmes. Mais elle n'est saisie que d'un contentieux particulier portant sur la conformité à la convention européenne des droits de l'homme d'une jurisprudence des tribunaux grecs en matière successorale. En l'espèce, elle refuse que des citoyens européens, un testateur et son héritière, se retrouvent enfermés dans une identification à une religion qu'ils ne pratiquaient pas, enfermés dans leur appartenance à une minorité, prisonniers d'un ghetto juridique. Même limitée à la simple question du droit testamentaire, la décision s'analyse comme une véritable destruction de la Charia comme système juridique. Car si elle ne peut s'appliquer sans l'accord de ceux, et surtout de celles, qui y sont soumis, ses effets risquent de se réduire comme une peu de chagrin. On ne peut que s'en réjouir, car les citoyens musulmans des États européens sont avant tout des citoyens, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'ensemble de la communauté nationale à laquelle ils appartiennent.
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