Abolition du délit de solidarité

► Participez à mon travail... Merci à vous ! : https://www.tipeee.com/virginie-vota Victoire pour Cédric Herrou ! Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré le "principe de fraternité" : dès le 1er décembre 2018, il sera légalement possible de faciliter la circulation des immigrés en France, en plus de leur délivrer des conseils juridiques, hébergement, etc. 

► SOURCES : 

- Le Figaro, "Migrants : le Conseil constitutionnel abolit le «délit de solidarité»" : http://www.lefigaro.fr/actualite-fran...

- Principe de fraternité: "Que les valeurs de la République soient respectées", déclare Cédric Herrou" : https://www.bfmtv.com/mediaplayer/vid... 

- QPC et décision du Conseil Constitutionnel en date du 6 juillet 2018 : http://www.conseil-constitutionnel.fr... 

- Article 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : https://www.legifrance.gouv.fr/affich... 

- Article 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : https://www.legifrance.gouv.fr/affich...