Loire : nouvel arrêté limitant voile et burkini (13.07.2017)
La Cour européenne des droits de l’homme valide l’interdiction du niqab en Belgique (11.07.2017)
Loire : nouvel arrêté limitant voile et burkini (13.07.2017)
Par Le Figaro.fr avec AFPMis à jour le 13/07/2017 à 20:37
Publié le 13/07/2017 à 20:35
Le maire divers droite de Lorette (Loire) a fait voter ce
mercredi en conseil municipal un nouvel arrêté restreignant le port du voile et
du burkini sur le site d'un bassin communal, a-t-on appris jeudi auprès de la
municipalité et de la préfecture. Le parquet de Saint-Etienne a annoncé à l'AFP
qu'une enquête préliminaire pour discrimination concernant l'édile a été
ouverte la semaine dernière, à la suite de plaintes déposées par trois
associations.
Mercredi soir, le maire Gérard Tardy a fait évacuer le
public et les journalistes présents, avant de proposer à son conseil une
version amendée du règlement intérieur controversé du nouveau bassin de
baignade de cette commune de 5.000 habitants, ouvert depuis le 24 juin.
Le burkini, jusqu'alors interdit sur le site, y est
désormais autorisé sauf "dans l'eau (et) sur les pontons au bord de
l'eau". "Seuls les vêtements conçus pour la baignade et permettant le
respect des règles d'hygiène et de sécurité sont autorisés", dispose
l'arrêté adopté à la quasi-unanimité. Pour accéder à la plage, "une
personne portant un voile ou un foulard droit être identifiable". Un
arrêté pris fin juin, proscrivant autour du bassin "monokini, burkini,
voile dissimulant partiellement ou totalement le visage, combinaison",
avait suscité la polémique, avant d'être retiré provisoirement.
L'élu doit être entendu pour une suspicion de "refus de
l'accès à un service dans un lieu recevant du public, en raison d'éléments
discriminatoires matérialisés par une signalétique" (ndlr : un pictogramme
représentant la tête d'une femme voilée, barrée d'un trait rouge). Le 3
juillet, le tribunal administratif de Lyon, saisi en référé par trois
associations, a constaté que M. Tardy avait retiré l'arrêté controversé trois
jours auparavant. Il avait condamné la commune à verser à chacune des
associations (Maison des Potes 42, Ligue des droits de l'Homme, Collectif
contre l'islamophobie en France) 700 euros au titre des frais de justice.
La préfecture de la Loire a indiqué à l'AFP qu'"une
analyse juridique était en cours" pour savoir si le nouveau texte
"est conforme à la loi ou s'il doit être déféré devant le tribunal
administratif". En juin 2016, Gérard Tardy avait utilisé les panneaux à
messages communaux pour inviter ses administrés qui suivent le ramadan à le
pratiquer "sans bruit", ajoutant que "la République se vit à
visage découvert".
La Cour européenne des droits de l’homme valide
l’interdiction du niqab en Belgique (11.07.2017)
La CEDH avait été saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie privée.
Le Monde.fr avec AFP | 11.07.2017 à 13h53
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé
mardi 11 juillet l’interdiction du port du niqab en public, édictée en Belgique
au niveau national en 2011, et dans plusieurs municipalités en 2008, estimant
dans deux arrêts qu’elle pouvait passer pour « nécessaire », « dans une société
démocratique ».
La Cour avait été saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie privée : la première, formulée par une
Belge et une Marocaine, toutes deux de confession musulmane, visait la loi adoptée
en Belgique le 11 juin 2011 ; la seconde, présentée par une Belge de confession
musulmane, dénonçait les règlements communaux adoptés en 2008 par les communes
de Pepinster, Dison et Verviers pour « interdire de porter une tenue
vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout
lieu public ».
Les sanctions également validées
Les juges ont considéré dans les deux cas que la restriction
contestée « vise à garantir les conditions du vivre-ensemble en tant qu’élément
de la protection des droits et libertés d’autrui » et qu’elle peut « passer
pour nécessaire dans une société démocratique ».
Ils ont également validé les sanctions applicables aux
contrevenantes. La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d’une
amende jusqu’à une peine d’emprisonnement, en cas de récidive. La Cour a relevé
que l’exécution de ces sanctions n’est pas automatique.
En outre, ont souligné les juges, la dissimulation du visage
dans l’espace public est une infraction « mixte » en droit belge, c’est-à-dire
qu’elle relève de la procédure pénale et de l’action administrative, permettant
à l’Etat belge une marge d’appréciation dans l’application des sanctions
prévues.
